Conditions Générales de Vente de MENU CREATION ONLINE
ARTICLE 1 - Définitions
Les mots ou expressions ci-après utilisés auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel :
- Acheteur : désigne tout Acheteur professionnel de Services auprès du Vendeur
- Bon à Tirer (ou « BAT ») : désigne l’épreuve matérialisée acceptée par les deux Parties
- Bon de commande : désigne le mail formalisant l’accord de l’Acheteur sur l’offre de vente du Vendeur
- Contrat : désigne tout contrat ou accord conclu entre les Parties portant sur la vente et l’achat de Services
- Devis : désigne la proposition commerciale spécifique établie par le Vendeur
- Fichiers : désigne les fichiers graphiques ou « templates » téléchargés au format PDF haute définition depuis le Site par l’Acheteur
- Livraison : désigne la prise de possession physique des Fichiers et/ou de la Marchandise par l’Acheteur
- Maquette : désigne l’ébauche de Mise en page du menu ou autre document à imprimer que l’Acheteur a enregistré sur le Site
- Marchandise : désigne les menus ou autres documents imprimés par le Vendeur dans le cadre du Service d’impression professionnelle et/ou les autres produits vendus à l’Acheteur depuis le Site
- Mise en fabrication : désigne le lancement du processus de fabrication par le Vendeur
- Mise en page : désigne le fait de réunir et assembler tous les éléments (textes, images, illustrations, fonds de couleurs) qui constituent la page finalisée qui sera téléchargée depuis le Site et/ou imprimée
- Partie : désigne le Vendeur ou l’Acheteur
- Parties : désigne le Vendeur et l’Acheteur
- Récépissé de transport : désigne le document dans lequel le transporteur atteste de la Livraison de la Marchandise à l’Acheteur
- Services : désigne le service de téléchargement de Fichiers proposé sur le Site et/ou le service d’impression professionnelle par le Vendeur
- Site : désigne le site internet accessible à l'URL www.menu-creation-online.com sur lequel les Services sont proposés à la vente par le Vendeur
- Vendeur : désigne la société GROSEILLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Régnault à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 518 153 879, numéro de TVA Intracommunautaire : FR 80518153879.
ARTICLE 2 - Champ d'application
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GROSEILLE fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande via le site Internet www.menu-creation-online.com, un Service de téléchargement de Fichiers permettant la personnalisation, directement par l’Acheteur ou indirectement via GROSEILLE lorsque l’Acheteur lui en confie la Mise en page, de menus ou autres documents à imprimer depuis le Site, et le cas échéant, un Service d’impression professionnelle desdits menus ou autres documents.
2.2. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par GROSEILLE auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment dans ses conditions générales d'achat.
2.3. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer Commande auprès de GROSEILLE.
2.4. Toute Commande auprès de GROSEILLE implique de la part de l'Acheteur l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du Site.
2.5. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de GROSEILLE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
2.6. GROSEILLE est en droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de Vente toutes modifications qui lui paraîtraient utiles.
ARTICLE 3 - Commandes
3.1. Les Commandes passées par l’Acheteur, le cas échéant sur la base d’un Devis établi par GROSEILLE, doivent être confirmées par mail par l’Acheteur.
Les Devis établis par GROSEILLE doivent, sous peine de caducité, être acceptés de manière expresse et par écrit par l’Acheteur dans le délai d’1 mois à compter de leur émission, sauf délai plus court spécifié sur ledit Devis.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la Commande de l’Acheteur par GROSEILLE, laquelle acceptation est matérialisée par un accusé de réception émanant de cette dernière. A compter de cette date, toute Commande est réputée ferme et définitive.
3.2. L’enregistrement de la Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de l’existence du contrat de vente.
Les Commandes sont prises en compte jusqu’à 16 heures chaque jour ouvré. Après 16 heures, les Commandes sont réputées reçues le lendemain.
La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci, sont confirmées par l’envoi d’un mail à l’Acheteur par GROSEILLE.
Les données enregistrées dans le système informatique de GROSEILLE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
3.3. Aucune annulation de Commande de Services de téléchargement de Fichiers, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, n’est autorisée. Toute annulation de Commande de Services d’impression professionnelle ne pourra intervenir qu’après acceptation de GROSEILLE et sera confirmée par écrit par GROSEILLE par l’envoi d’un mail.
3.4. L’Acheteur étant un professionnel de la restauration qui achète dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévue par le Code de la consommation n’est pas applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - Abonnement
Le Vendeur offre la possibilité à l’Acheteur de souscrire à un abonnement.
4.1 L’abonnement permet à l’Acheteur d’accéder à des fichiers disponibles exclusivement pour les abonnés. Ces fichiers peuvent être créés et téléchargés gratuitement, autant de fois que l’abonné le souhaite.
4.2 Un abonnement est valable pour un seul et unique restaurant, si l’Acheteur dispose de plusieurs restaurants, il devra prendre le même nombre d’abonnements que de restaurants.
4.3 Toute utilisation non conforme de l’abonnement entrainera une suspension de celui-ci.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande selon le barème établi par GROSEILLE, ou le cas échéant, selon le Devis adressé à l'Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et H.T. Ils ne comprennent pas le coût du transport ni les frais de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Une facture est établie par GROSEILLE et envoyée par mail à l'Acheteur dans les soixante-douze (72) heures suivant la Livraison du Fichier ou de la Marchandise à l’Acheteur.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
6.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : PAYPAL via carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou compte Paypal.
La fourniture du Service d’impression professionnelle commandé par l’Acheteur auprès de GROSEILLE est conditionnée au paiement préalable de l’intégralité du prix de sa Commande par l’Acheteur.
6.2. GROSEILLE ne sera pas tenue de fournir les Services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
6.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par GROSEILLE pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.4. En cas de retard de paiement du prix par l'Acheteur, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la Commande, seront automatiquement et de plein droit acquises à GROSEILLE et devront être acquittées par l’Acheteur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GROSEILLE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours , de suspendre l'exécution de ses obligations ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. GROSEILLE se réserve toutefois le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.5. Sauf accord exprès, préalable et écrit de GROSEILLE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes payées par l’Acheteur à GROSEILLE au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 7 - Rabais, Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra, le cas échéant, bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction notamment du nombre, de la fréquence ou de la régularité de ses Commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par GROSEILLE.
ARTICLE 8 - Modalités de fourniture des Services
8.1. Les Services d’impression professionnelle commandés par l'Acheteur seront fournis dans le délai indiqué sur le Site lors de la passation de la Commande ou sur le mail d’envoi du Bon à Tirer établi par GROSEILLE lorsque la Mise en page lui a été confiée. A ce délai s’ajoutera, le cas échéant, le délai de Livraison de la Marchandise par le transporteur. Ce délai est toutefois donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.
GROSEILLE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas dix (10) jours ouvrables. En cas de retard supérieur à dix (10) jours ouvrables, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité de GROSEILLE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable à l'Acheteur, ou en cas de force majeure.
Les délais indicatifs mentionnés sur le Site ou sur le mail d’envoi du Bon à Tirer par GROSEILLE, courent à compter de la date de validation du Bon à Tirer par l’Acheteur. Ces délais sont exprimés en jours ouvrables.
8.2. La Marchandise est livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande sur le Site.
8.3. La Marchandise voyage aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la Livraison de la Marchandise, GROSEILLE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis la Marchandise au transporteur qui l’a acceptée sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre GROSEILLE en cas de défaut ou de retard de Livraison, ou en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Les avaries, les pertes, les manquants et les défauts d’emballage constatés par l’Acheteur lors de la Livraison, devront impérativement être mentionnés sur le Récépissé de transport établi par le transporteur et faire l’objet d’une confirmation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au transporteur avec copie à GROSEILLE dans les quarante-huit (48) heures de la réception.
8.4. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de la Marchandise lors de la Livraison, et plus précisément, la qualité, la quantité, la référence de la Marchandise ainsi que a conformité de la Marchandises à la Commande.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par l’Acheteur dans les conditions fixées ci-dessous, la Marchandise livrée sera réputée conforme à la Commande en quantité et qualité. En raison des aléas de fabrication, GROSEILLE n’est pas tenue de livrer à l’Acheteur les quantités exactes commandées. La tolérance que l’Acheteur est tenu d’accepter est de plus ou moins sept pour cent (7%). La facture définitive établie par GROSEILLE portera sur les quantités effectivement livrées.
L’Acheteur disposera d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la Marchandise pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents. Ces réserves ou réclamations devront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : GROSEILLE 11 rue Régnault à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130) ou par mail : contact[AROBASE]menu-creation-online[POINT]com.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.
GROSEILLE remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 9 - Responsabilité
GROSEILLE garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
La responsabilité de GROSEILLE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par l’Acheteur à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer GROSEILLE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
GROSEILLE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GROSEILLE serait retenue, la garantie de GROSEILLE serait limitée au montant H.T payé par l’Acheteur pour la fourniture des Services concernés par le préjudice de l’Acheteur.
ARTICLE 10 - Maintien de service
GROSEILLE s'efforce de maintenir accessible son Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. GROSEILLE peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. GROSEILLE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Acheteur ou tout tiers.
ARTICLE 11 - Bon à Tirer (BAT) - Limites techniques
11.1. Le Bon à Tirer est soit transmis en ligne à l’Acheteur avant la validation de sa Commande, l’aperçu mis à la disposition de l’Acheteur au moment de sa Commande en ligne tenant lieu de BAT, soit adressé à l’Acheteur par mail par GROSEILLE dans les soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la validation de sa Commande. Le BAT adressé par mail à l’Acheteur devra être approuvé par l’Acheteur par retour de mail.
S’agissant des BAT adressés par mail, l’Acheteur aura la possibilité de demander à ce qu’une correction soit effectuée par GROSEILLE. Toute modification apportée par l’Acheteur autre qu'une faute d'orthographe sera considérée comme une correction.
L’acceptation du BAT par l’Acheteur dégage GROSEILLE de toute responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou fautes d’orthographe.
La Mise en fabrication n’interviendra qu’à partir de la validation du BAT par l’Acheteur.
11.2. L’Acheteur accepte sans réserve une tolérance de façonnage d’environ 1 mm, des différences de couleur entre les documents visualisés à l’écran et les documents imprimés, des légères variations de couleur entre chacun des documents et, en cas de réimpression (même à partir du même Fichier), que le rendu des couleurs ne soit pas identique à 100%. En aucun cas la responsabilité de GROSEILLE ne pourra être engagée dans ce cadre.
D’une manière générale, l’Acheteur accepte les défauts considérés comme des tolérances du métier, liées aux contraintes techniques de l'amalgame. Dans ces limites, GROSEILLE s’engage sur la qualité de l’impression de la Marchandise livrée.
ARTICLE 12 - Délais de conservation des Maquettes
Les Maquettes réalisées par les Acheteurs et enregistrées sur le Site, seront conservées par GROSEILLE pendant une durée d’un (1) an à compter de leur enregistrement. Au-delà de cette période, ces Maquettes seront effacées.
ARTICLE 13 - Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable du contenu (textes, logos, photos, illustrations, images, etc.) qu'il aura téléchargé depuis ses données personnelles ou à partir de bases de données d’images en sa possession pour personnaliser les Fichiers.
L’Acheteur déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires pour insérer dans les Fichiers les logos, photos, illustrations, images ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
En conséquence, l’Acheteur s’engage à supporter l’intégralité des coûts et faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, formulées à l’encontre de GROSEILLE et qui se rattacheraient directement ou indirectement au contenu des Fichiers qu’il aura personnalisés.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
14.1. La marque MENU CREATION ONLINE ainsi que le contenu du Site sont la propriété de GROSEILLE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et/ou toute utilisation ou reproduction de la marque MENU CREATION ONLINE sans avoir obtenu l’autorisation préalable de GROSEILLE sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer des délits de contrefaçon.
14.2. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au titre du contrat de vente conclu entre GROSEILLE et l’Acheteur. GROSEILLE conserve donc l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux graphiques, illustrations, images, etc. présents sur le Site. L’Acheteur s'interdit toute reproduction et/ou exploitation desdits graphiques, illustrations, images, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de GROSEILLE.
ARTICLE 15 - Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés », l’Acheteur peut accéder aux informations le concernant et demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans la base de données de GROSEILLE, en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée d'un justificatif d'identité à : GROSEILLE 11 rue Régnault à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130) ou un mail à l’adresse suivante : rgpd[AROBASE]groseille[POINT]eu. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
ARTICLE 16 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LES PARTIES POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN. Vous avez également la possibilité de vous tourner vers la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/) au niveau de l'Union Européenne. Il s'agit d'une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Documents annexes - Titres
De convention expresse entre les Parties, les documents annexés aux présentes Conditions Générales de Vente en font partie intégrante et forment avec celles-ci un ensemble indivisible. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 19 - Annulation - Invalidité
Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente serait tenue pour nulle, non-valide ou réputée non écrite, ou déclarée telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 21 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.
Conditions Générales d'Utilisation
I-Objet
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisations du Site www.menu-creation-online.com créé et géré par la société GROSEILLE. Toute connexion au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
GROSEILLE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisations disponible sur le Site www.menu-creation-online.com.
II-Définition
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisations, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- Codes d'accès : désignent l'identifiant de l'Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services fournis sur le Site.
- Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à ses commandes, son panier, son historique et à son Profil.
- GROSEILLE : désigne la société créatrice et gérante du Site www.menu-creation-online.com.
- Module : désigne l’interface permettant la personnalisation en ligne.
- Professionnel : désigne la personne qui dispose d’une entreprise et ou société, qu’elle en soit la responsable légal, ou salariée autorisée par celle-ci à utiliser le numéro SIRET pour justifier de leur identité.
- Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion.
- Service : désigne l’ensemble des produits et services proposés par GROSEILLE ainsi que tous les fichiers informatiques créés sur le Site et envoyés à l’Utilisateur.
- Site : désigne le site Internet accessible depuis l'adresse www.menu-creation-online.com.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
- Utilisateur Enregistré : désigne une personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre Professionnel, et qui s'est enregistrée (sous certaines conditions) pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.
III-Le Site
III.1 Le Site est accessible par tous appareils pouvant se connecter à Internet. Toute personne peut visiter le Site mais seules les personnes étant Professionnels peuvent créer un Compte et passer commande.
III.2 Le Site permet à l’Utilisateur de pouvoir personnaliser différents produits en utilisant l’interface du Module qui lui propose des images, des logos, des illustrations, des templates mises a disposition par GROSEILLE.
III.3 Le Site propose la possibilité d’acheter différents produits mis en vente par la société GROSEILLE sur www.menu-creation-online.com, et la possibilité de nous contacter afin d'avoir des informations ou des devis pour tous types de prestations à l’adresse suivante : devis[AROBASE]menu-creation-online[POINT]com.
III.4 Le Site ne peut être utilisé pour la création de produit à vocation :
- Pornographique et pédopornographique.
- À caractère raciste, xénophobe faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie.
- Ou tous autres actes réprimandés par la loi en vigueur.
III.5 En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnel. L’Utilisateur Enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et mot de passe personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
III.6 L’Utilisateur Enregistré s’engage à informer immédiatement GROSEILLE de toute utilisation non autorisée de son Compte et/ou de son mot de passe, de toute atteinte à la sécurité de son Compte, de toute modification anormale de son contenu.
III.7 GROSEILLE rappelle à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter l’usurpation d’identité auprès du Site et des Services. A ce titre l’attention de l’Utilisateur est attirée sur les points suivants en cas d'utilisation d'un moyen d'accès non sécurisé (réseau wifi public, internet café) se déconnecter à l’issue de chaque session, ne pas cocher la case "connexion auto" lors de l'identification sur le Compte de l'Utilisateur. Pour signaler tout anomalie sur un Compte, merci d’utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site.
Informations sur les données personnelles
Retrouvez les informations sur la gestion des données personnelles.
